Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Pascale DUC auto-entreprise déclarée sous le numéro de SIRET 510 339 443 00010 et inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro : 510339443 RCS Evry.

Coordonnées :

Pascale DUC
20 rue Voltaire
91160 LONGJUMEAU
  redaction@pascaleduc.com

tél : 06-19-88-10-57



Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise (ci dessous « Pascale DUC ») et de ses clients dans le cadre de la vente des services proposés sur le site Internet.

Sauf convention expresse, les présentes CGV régissent toutes les commandes passées entre Pascale DUC et ses clients, que ces commandes soient passées via le site internet ou de toute autre façon (e-mail, courrier postal…).

Pascale DUC se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

1. Commande

Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente et toute commande passée par l’acheteur implique son acceptation sur le contenu des dispositions ci-dessous. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, de ces conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve, dès lors qu’il a confirmé sa commande en remettant le devis daté et signé.

Le contrat n’est valablement conclu qu’après réception du devis daté et signé.

Pascale DUC se réserve le droit de refuser toute commande contraire aux bonnes mœurs, destinée à nuire à autrui, non conforme à la législation en vigueur ou ne relevant pas de sa compétence.

Pascale DUC se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un Client avec lequel il existerait un contentieux non régularisé ou un litige en cours.

2. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, la TVA est non-applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Pascale DUC se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

3. Facturation

Toute contestation de la facture devra être effectuée par e-mail à redaction@pascaleduc.com au plus tard dans les 10 jours à compter de la date de la facture.

4. Règlement

Le mode de paiement accepté est le virement bancaire. Les informations de règlement (RIB) sont communiquée au client au moment de la validation de sa commande

Pour les commandes d’un montant inférieur ou égal à 200 €, le paiement s’effectue comptant à réception de la facture.

Pour les commandes d’un montant supérieur à 200 €, le paiement s’effectue en deux fois : 30 % à la commande et 70 % à réception de la facture.

Le paiement vaut validation de la commande par le client.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels.
Tout défaut de paiement pourra entraîner des poursuites.

5. Devis
 

Les devis sont gratuits et sans engagement. Chaque devis est valable 2 mois à compter de sa date d’émission.

6. Livraison

 

On entend par livraison la remise au client des travaux commandés.
Les prestations sont livrées par courrier électronique uniquement, sous format Word, Open Office ou PDF.

Pascale DUC ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer si cette impossibilité résulte d’une erreur dans les coordonnées et informations fournies par le Client.

7. Délais

Les prestations sont livrées dans les délais convenus expressément entre Pascale DUC et son client. Les délais sont indiqués en jours ouvrés, qui excluent les samedis, dimanches, et jours fériés.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Pascale DUC s’engage à s’y tenir, cependant un retard éventuel ne saurait donner lieu à remboursement, remise ou dédommagement d’aucune sorte.

On entend par date de livraison la date d’envoi du courrier électronique contenant en pièce jointe les documents commandés.

Pour les commandes particulièrement urgentes, des délais très courts pourront être négociés entre Pascale DUC et son Client. Dans ce cas, une majoration pourra être appliquée.

8.Réclamations – Litige


À la livraison des documents, le client a la possibilité d’émettre des réserves. Celles-ci devront être formulées par tout moyen dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception des documents. Un accord amiable sera recherché en priorité.
Au-delà de 48 heures, toute réclamation ou contestation éventuelle devra être formulée par e-mail uniquement à redaction@pascaleduc.com dans un délai maximal de 7 jours à compter de la réception des documents. Passé ce délai, le client sera considéré comme pleinement satisfait et acceptant la livraison sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Pascale DUC ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des services commercialisés. La responsabilité de Pascale DUC sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des services.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce d’Evry est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Résiliation


Le Client et Pascale DUC conservent la possibilité d’interrompre le contrat à tout moment. Toute résiliation doit être effectuée par e-mail.
La résiliation du contrat à l’initiative du Client n’entraîne en aucun cas le remboursement des sommes déjà versées, y compris dans le cas d’un règlement en plusieurs fois

10. Propriété :

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Pascale DUC se réserve la propriété des services livrés jusqu’à leur paiement intégral.

Tous les contenus du site http://redaction.pascaleduc.com (logos, textes, dessins, photos, marques, etc.) à l’exclusion des logos de partenaires et prestataires extérieurs ainsi que des images provenant de banques d’images libres de droits, sont la propriété exclusive de Pascale DUC. Toute reproduction intégrale ou partielle est strictement interdite et passible de sanctions.

12. Responsabilités


11.1 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable du contenu des informations qu’il transmet à Pascale DUC.
Avant l’envoi de documents par voie électronique, le Client s’assure qu’ils ne contiennent aucune menace informatique (de type virus, cheval de Troie, etc.).
Le Client reconnaît avoir été informé qu’aucun document ne lui sera retourné. En conséquence, il ne transmet ni ne remet aucun document original. Pascale DUC décline toute responsabilité pour la perte, le vol ou la destruction de documents originaux qui lui auraient été transmis par le Client en dépit de cet avertissement
11.2 Responsabilité de Pascale DUC
Pascale DUC est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
Pascale DUC ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation que le Client fera de ses travaux.
Pascale DUC ne pourra être tenue pour responsable des contenus des sites pour lesquels des liens hypertextes sont mentionnés sur le site http://redaction.pascaleduc.com
Pascale DUC ne pourra être tenue pour responsable d’anomalies dans la gestion du compte client, le traitement des commandes, la livraison des prestations, etc. dus à des dysfonctionnements du réseau Internet, des serveurs et hébergeurs de sites, des équipements informatiques et des logiciels.
Pascale DUC ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle d’une commande si celle-ci est due à un événement constitutif de force majeure.
Pascale DUC décline toute responsabilité pour les difficultés éventuelles rencontrées par le Client pour l’ouverture, l’impression, ou toute manipulation informatique des documents qui lui auront été remis par voie électronique.

13. Protection des données et dispositions informatique et libertés :

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 1355897.

Quelles données à caractère personnel collectons-nous et pourquoi ?

Nous collectons des données à caractère personnel directement à partir des données que vous nous donnez lorsque vous remplissez un formulaire ou vous inscrivez sur notre site Web (votre nom, adresse électronique, adresse postale et adresse de facturation).

Nous pouvons collecter des informations lorsque vous nous appelez ou envoyez tout message, lorsque vous complétez volontairement des enquêtes clients, donnez votre avis ou participez à des concours.

Les informations liées à l’utilisation du site Web peuvent aussi être collectées via des cookies (comme votre adresse IP, type de navigateur et système d’exploitation, pages et informations consultées lors de l’utilisation de notre site Web [fréquence et horaire] et, si vous arrivez sur notre site en cliquant sur un lien à partir d’un autre site Web, l’URL de la page avec le lien).

L’objectif de la collecte de données à caractère personnel est le suivant :

  • traiter et exécuter vos commandes,
  • gérer votre compte,
  • améliorer la conception, la mise en page et la fonctionnalité globale de notre site Web,
  • vous informer sur les nouveautés, offres et événements ponctuels

Lorsque nous traitons ces données dans ce but, nous nous assurons toujours que vos données à caractère personnel sont protégées.

Vous avez le droit de vous opposer à ce traitement si vous le souhaitez, dans ce cas veuillez le signaler à cette adresse mail : redaction@pascaleduc.com.

Veuillez noter que si vous vous opposez à ce traitement, cela peut affecter notre capacité à mener les tâches mentionnées ci-dessus, réalisées dans votre intérêt (cela inclut le traitement et la livraison de vos commandes).

Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel et combien de temps les conservons-nous ?

Lorsque vous commandez un de nos services, nous traitons vos données à caractère personnel pour gérer votre compte, traiter votre commande et remplir le contrat passé avec vous.

Lorsque vous vous inscrivez à la newsletter, nous traitons vos données à caractère personnel pour vous envoyer des informations sur les offres spéciales, nouveautés et événements ponctuels.
Si vous ne souhaitez pas recevoir ces communications, vous avez la possibilité de vous désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription en bas de chaque e-mail ou en nous contactant à cette adresse : redaction@pascaleduc.com.

Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel dans notre intérêt commercial légitime, qui inclut mais ne se limite pas à ce qui suit :

  • améliorer, modifier, personnaliser nos services / communications dans l’intérêt de nos clients,
  • identifier et empêcher les fraudes,
  • améliorer la sécurité de notre réseau et de nos systèmes d’information,
  • mieux comprendre comment les personnes interagissent sur notre site Web,
  • déterminer l’efficacité des campagnes de promotion et des publicités.

Nous ne conserverons pas vos données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire dans le but pour lequel elles ont été fournies.

  • Conformément à la loi (article L123-22 du code du commerce), nous conservons les données liées à vos commandes pendant 10 ans à compter de l’exécution du contrat (passation de commande). Cela inclut un exemplaire des travaux réalisés.
  • Nous conservons les données liées à l’envoi de newsletter (prénom + adresse mail) jusqu’à votre désinscription. Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir ces communications, vous avez la possibilité de vous désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription en bas de chaque e-mail ou en nous contactant à cette adresse : redaction@pascaleduc.com.
  • Si vous n’avez jamais passé de commande, nous conservons les données liées à l’envoi d’un message via le site pendant une durée d’un an.

Le siège social de Pascale DUC est situé en France. Vos données à caractère personnel sont stockées en France, sur un serveur sécurisé

Pascale DUC ne divulgue pas vos données à caractère personnel à des sous-traitants au sein et en dehors de l’Union Européenne à des fins de marketing.

Pascale DUC divulgue vos données à caractères personnel aux prestataires suivants, indispensables au traitement de vos commandes (exécution, livraison) et à l’amélioration de votre navigation sur le site :

  • Paypal (adresse mail, montant et numéro de commande) pour le règlement par carte bancaire ou compte Paypal de vos commandes ;
  • La Poste (adresse postale et adresse mail) pour l’expédition de courriers postaux ;
  • La banque Shine (coordonnées bancaires) pour le règlement par virement bancaire de vos commandes
  • Google Analytics (adresse ip) pour comprendre vos interactions avec le site web (pas à des fins publicitaires)
  • Trustpilot (nom, adresse mail, numéro de commande) pour la gestion des avis clients

Chacun de ces partenaires s’engage à respecter le cadre du RGPD, selon les chartes consultables sur leurs sites.

Nous pouvons également divulguer vos données à caractère personnel à tout acheteur de notre entreprise, ou pour respecter des obligations juridiques et protéger votre intérêt vital ou celui d’une autre personne physique.

Utilisation des »Cookies »

Les « Cookies » sont des informations stockées par votre moteur de recherche sur le disque dur de votre ordinateur.

Les « Cookies » ne contiennent aucune information personnelle. La plupart des moteurs de recherche sur Internet acceptent les « Cookies », mais vous pouvez normalement vous protéger des « Cookies » en changeant les propriétés de votre moteur de recherche.

Les « Cookies » nous aident à un meilleur fonctionnement de notre site internet en nous permettant d’analyser ses dysfonctionnements. Soyez assurés qu’en acceptant un Cookie ceci ne nous donne à aucun moment l’accès à votre ordinateur ou à vos données personnelles.

  • Les cookies dits « nécessaires » sont ceux qui vous permettent de naviguer dans le site et d’utiliser ses fonctions. Sans ces cookies, certains services ne peuvent vous être fournis.
  • Les cookies dits « performants » recueillent les informations sur la façon dont les visiteurs utilisent le site (par exemple, sur quelles pages ils se rendent le plus, ou s’ils reçoivent des messages d’erreur de pages web). Ces cookies ne recueillent aucune information sur l’identité des visiteurs. Toutes les informations recueillies par ces cookies sont rassemblées et restent donc anonymes. Leur utilisation est donc strictement réservée à l’amélioration du fonctionnement d’un site.
  • Les cookies dits « fonctionnels » permettent au site de mémoriser vos choix (comme votre nom d’utilisateur, votre langue ou votre localisation) et de vous offrir ainsi de meilleurs services, plus personnalisés. Les informations recueillies par ces cookies sont anonymes et ne peuvent pas suivre vos activités de navigation sur d’autres sites.
  • Les cookies dits « ciblés » servent à sélectionner des publicités plus pertinentes et proches de vos intérêts. Ils servent également à limiter le nombre de diffusion d’une publicité, et aident à mesurer l’efficacité d’une campagne de publicité. Ces cookies sont placés par des tiers avec l’autorisation de l’exploitant du site. Ils se souviennent de vos visites précédentes et partagent cette information avec d’autres organisations telles que des annonceurs. Très souvent, ces cookies « ciblés », ou publicitaires, seront liés à la fonctionnalité du site fournie par l’autre organisation.

Pascale DUC utilise des cookies « nécessaires », « performants » et « fonctionnels », mais à aucun moment et pour aucune raison des cookies « ciblés ».

Comment contrôler l’utilisation de vos données à caractère personnel ?

Vous avez le droit :

  • d’être informé de la façon dont sont traitées vos données à caractère personnel,
  • d’accéder aux données que nous possédons sur vous et de les rectifier,
  • de demander à recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format lisible par machine fréquemment utilisé et structuré,
  • de demander à ce que vos données à caractère personnel soient effacées.

Le cas échéant, contactez-nous à cette adresse mail : redaction@pascaleduc.com.

Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de porter plainte auprès du commissaire à la protection des données.

14. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande. L’exécution du contrat commencera à la fin de ce délai.

En application des dispositions de l’article L.121-21-5 alinéa 1 du code de la consommation, si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Cette option est à préciser sur le bon de commande.

En application des dispositions de l’article L.121-21-8 alinéa 13 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « […] de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Formulaire à renvoyer par e-mail, scanné et signé, au plus tard 14 jours à compter de la date de signature du devis et uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à :
Pascale DUC – SIRET 51033944300010 – redaction@pascaleduc.com

Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L.121-21 du code de la consommation.
Je soussigné(e), Nom et prénom du(de la) Client(e) : ________________
Demeurant : ____________________
déclare renoncer à la prestation de services conclue avec Pascale DUC – SIRET 51033944300010 par devis signé n° _______________.
Fait à ____________________________ le ___ / ___ / ____
Signature du client

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